Justice : L’UTC perd en appel face à la COM et la CTOS

Suite au non renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée par la collectivité d’agents de la Caisse Territoriale des Œuvres Scolaires (CTOS) en 2018, l’Union des travailleurs des collectivités (UTC) a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin.

L’UTC lui a demandé de condamner la COM et la CTOS à verser à plusieurs agents la somme globale de 76 000 euros en réparation du préjudice moral et des autres préjudices par eux subis du fait de la rupture de leur contrat de travail respectif et à elle-même la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le 27 septembre dernier, le tribunal a rejeté la demande de l’UTC. Il l’a considérée comme «irrecevable au double motif [que l’UTC] était dépourvue d’intérêt à agir et qu’elle ne justifiait pas de la qualité de son président pour la représenter en justice ». L’UTC a fait appel de cette décision. L’affaire vient d’être examinée par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

L’UTC a notamment soutenu que «les agents n’ont pas été informés des motifs du licenciement dans le cadre d’un entretien préalable, qu’ils bénéficiaient d’une promesse d’embauche dont la validité juridique [devait] être constatée, qu’ils n’ont pas été informés dans un délai raisonnable de la fin de leur contrat, que les motifs financiers invoqués par la COM ne sont pas avérés, que leur droit à des congés annuels a été méconnu, que les agents qui avaient la qualité de représentants du personnel ne peuvent plus exercer le mandat pour lequel ils ont été élus ».

De son côté, la cour administrative d’appel de Bordeaux a observé que «la demande indemnitaire présentée par l’UTC tendait à la réparation des divers préjudices subis individuellement par les agents dont le contrat de recrutement avait pris fin», que l’UTC n’avait pas demandé l’indemnisation d’un préjudice qui lui serait propre et qu’elle n’avait pas justifiée «d’un intérêt lui donnant qualité pour présenter la demande indemnitaire ». Aussi la cour d’appel a-t-elle rejeté la demande de l’UTC. Le jugement a été rendu le 8 février. (soualigapost.com)