Droit de licence et patente : une tolérance accordé pour les payer après le 30 juin

Dans le cadre d’une discussion sur la fiscalité en séance plénière du conseil territorial jeudi matin, Dominique Ramphort, conseillère territoriale en charge des questions de fiscalités et des finances, a annoncé qu’une «tolérance» sera accordée aux entreprises et professionnels qui doivent s’acquitter du droit de licence et de contribution des patentes avant le 30 juin. «Les imprimés ayant été distribués tardivement, il a été décidé qu’une tolérance sera accordée pour les payer. Il n’y aura pas de majoration appliquée », a précisé l’élue. Toutefois aucun délai supplémentaire ne sera arrêté de manière officielle comme cela a été le cas pour reporter la date limite de déclaration de l’impôt sur le revenu. (Photo et source : www.soualigapost.com)