Si on regarde le montant estimé des indemnisations des assurances, près de 990 millions d’euros vont être remboursés pour réparer et reconstruire.
En termes de TGCA, cela représente plus de 39 millions d’euros. Une somme importante que la COM aimerait voir rentrer dans ses caisses. Il faut savoir que toutes les entreprises qui vont réaliser des chantiers sont assujetties à cette taxe locale de 4 %. Marie-Dominique Ramphort, conseillère territoriale en charge des questions de fiscalité à la COM, a tenu un point presse lundi après-midi pour l’expliquer aux côtés de Laurent Fuentes, chargé de mission au sein du pôle économique.
L’entreprise qui va réaliser vos travaux (couvertures, peinture, électricité, plomberie, gros œuvre, etc.) doit récolter auprès de vous la TGCA et la reverser à la COM. Que l’entreprise soit locale ou non. Contrairement à une idée reçue et une pratique courante, une entreprise domiciliée en métropole, en Guadeloupe ou ailleurs (Sint Maarten, USA, Europe, DOM, etc.) ne doit pas émettre une facture mentionnant «hors taxe». Si, certes, elle ne va pas indiquer la TVA, elle doit en revanche faire figurer la TGCA selon le code général des impôts de Saint-Martin. C’est une obligation pour elle de la récolter et de la reverser. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)
Madame ou Monsieur,
Où habitez vous ?
La Loi sur le commerce international dont la France
a signé.
Nous dit : qu’une entreprise étrangère domiciliée à
l’etranger vend ses produits hors taxes.
Explication pour les novices :
Une entreprise Américaine domiciliée aux États Unis
Vend en export sur Saint Martin.
Hors Taxes et Hors TGCA
Quand la marchandise arrive à Saint Martin, le
distributeur ne paye pas de TGCA sur cette facture.
En revanche ce distributeur lors de ces ventes à ses
Clients locaux, doit facturera la TGCA , pas aux clients ,
mais à son entreprise car la TGCA = Taxes Général Sur le Chiffre D’affaire.
Veuillez bien préciser car nombre de commerçants
ne le savent pas.
La Collectivité ne doit pas abuser des entreprises !
Marcella Mitchell devrait réviser ses notes …..et examiner le code de la fiscalité à St Martin …..encore quelqu’un qui veut profiter de tout et rien payer et qui n’à aucun amour pour st martin..honteux
Mon pote Jackys, tu en racontes des conneries !
Tu mets ta feuille d’impot sur internet Et on verra qui paye le plus …..
L’amour de Saint Martin tu l’as quand tu touches ton chèque ou ton virement de la CAF.
Moi Marcella je ne fais QUE payer pour les profiteurs comme toi.
C’est facile de dire il faut payer. Mais ce sont toujours les mêmes qui payent. Sûrement pas toi le profiteur d l’argent des contribuables.
Le code de fiscalité de Saint Martin respecte le commerce international mais ceux qui en abusent à la Collectivité font du racket pour leurs bien être…..
Va à l’ecole Jackys, tu en as besoin