Sous l’impulsion de la majorité, le conseil territorial de Saint-Martin a entériné, mardi 15 mai 2018, une délibération visant à modifier le code général des impôts de Saint-Martin pour simplifier la perception de la taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA).
Afin d’éviter aux clients saint-martinois de ces entreprises étrangères de reverser la TGCA à leur place en raison de la règle d’auto liquidation, le conseil territorial a décidé de supprimer cette règle et de contraindre ainsi les entreprises étrangères (métropole – dom com – ou venant d’un pays étranger) à reverser elles-mêmes à la collectivité la TGCA qu’elles auront collectée localement auprès de leurs clients. Ces nouvelles obligations s’appliqueront aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2018.
Pour remplir leurs obligations, ces entreprises doivent impérativement se faire connaître auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin afin de déclarer leur activité sur le territoire et obtenir un numéro individuel d’identification à la TGCA.
Le Président Gibbs a rappelé en séance que toute entreprise exerçant à Saint-Martin est tenue de déclarer et de s’acquitter de sa TGCA.
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