A grand renfort d’annonces médiatiques, il est indiqué que le Gouvernement a déposé un amendement (n° 1382) au Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale 2019, visant « à prolonger les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises jusqu’au 30 juin 2019 », comme l’avait annoncé Monsieur Emmanuel MACRON lors de son déplacement à Saint-Martin les 29 et 30 septembre derniers. Nous aimerions bien qu’il en soit ainsi, mais l’information n’est pas tout à fait exacte.
Cette annonce a crée une incompréhension et des questions auxquelles il faut apporter une réponse claire.
Pour reprendre la chronologie et la sincérité de l’information :
1 – Le 6 novembre 2017, Monsieur Edouard PHILIPPE annonçait lors de sa visite à Saint-Martin :
« (…) Le Gouvernement va déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour accorder un moratoire renforcé aux entreprises de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le Gouvernement va proposer ainsi d’inscrire dans la loi, un moratoire étendu jusqu’en novembre 2018. Mais que faire si en novembre 2018, l’activité touristique ne reprend pas avec assez de vigueur ? Le moratoire sera assorti d’une possibilité de différer le remboursement jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard, et d’étaler celui-ci sur cinq ans. L’amendement prévoira également la possibilité d’effacer 50 % de la dette sociale contractée sur la période. (…) »
Pour bien comprendre MORATOIRE = SUSPENSION DU PAIEMENT DES CHARGES
EXONERATION = SUPPRESSION DU PAIEMENT DES CHARGES
2 – Effectivement, le projet de loi de financement de sécurité sociale 2018 comportait un article 16 qui reprenait cet engagement.
Il y était prévu que « les employeurs installés dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont il relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leur cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017 ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. (…) »
Pour bien comprendre SURSIS A POURSUITES = SUSPENSION DES POURSUITES
et non ABANDON DES POURSUITES
3 – Le système n’a pas réellement pu fonctionner comme prévu, car la date butoir du 30 avril 2018 n’a pas permis à toutes les entreprises concernées de se déclarer.
4 – Au mois d’août 2018, la CCISM a déposé une requête visant à reporter la date butoir de déclaration du moratoire, afin que les entreprises qui souhaitaient bénéficier de cette suspension de paiement des charges puissent en bénéficier.
5 – Le 30 septembre 2018, Monsieur Emmanuel MACRON annonçait à ce sujet, à Saint-Martin :
« ( …) Le moratoire sur les charges sociales sera prolongé jusqu’au 30 juin 2019. Les annulations totales ou partielles des charges patronales vont avoir lieu pour les entreprises dont l’activité est durable et diminuée (…) ».
Là encore : MORATOIRE = SUSPENSION DE CHARGES ANNULATION DE CHARGES = SUR PRESENTATION DE DOSSIERS POUR CERTAINES ENTREPRISES ET PAS TOUTES
6 – L’amendement annoncé dans la presse dit quoi :
Il vise à modifier l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 pour :
– reporter la date de déclaration du moratoire de charge comme sollicité par la CCISM, pour permettre aux entreprises qui n’ont pas pu se déclarer au 30 avril 2018, de pouvoir en bénéficier,
– prendre acte de l’extension de la période incluse dans le moratoire comme annoncé par Mr MACRON (30 juin 2019)
– prévoir les conditions pour les entreprises ou travailleurs indépendants, dont l’activité est « durable et diminuée » de pouvoir bénéficier d’une exonération de charges variant entre 50 et 100% (c’est-à-dire sur analyse d’un dossier circonstancié)
Cet amendement a été adopté à l’Assemblée Nationale, mais sera soumis au Sénat, et ne pourra être effectif, qu’après le vote définitif de la loi de financement de sécurité sociale 2019 !
Dès lors, les annonces prématurées effectuées, ayant perturbé les entrepreneurs, doivent être complètes afin que chacun puisse comprendre les enjeux et les mesures à prendre…
Lorsque la loi de financement de sécurité sociale 2019 sera définitivement adoptée, la CCISM fera une explication de texte claire et précise à ce sujet, afin que les entreprises puissent se déterminer.
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