Le tribunal correctionnel de Saint-Martin examinait jeudi 21 mars le dernier volet de l’affaire de l’école Frenet. Les dirigeants, les époux Héritier, ont été condamnés le 21 février dernier (et ont fait appel depuis) à des peines d’amende et d’interdiction d’exercer pour avoir entre autres, détourné de l’argent public.
Ils étaient notamment poursuivis pour avoir falsifié des informations (adresse et durée d’inactivité professionnelle) avec la complicité d’un agent Pôle Emploi, afin de faire entrer leurs salariés dont leurs deux enfants, dans les critères d’éligibilité aux contrats aidés CUI. Et d’avoir ainsi détourné à leur profit 97 000 euros. L’Etat, via l’agence de service et de paiement, prenait en charge jusqu’à 95% des salaires des enseignants de l’école. Etait aussi poursuivie pour les mêmes faits d’escroquerie, ainsi que de faux et d’usage de faux, l’agent Pôle Emploi Marika Andriulli, dont l’affaire avait été disjointe. Elle était convoquée jeudi devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin. Il était reproché à la conseillère Pôle Emploi d’avoir, dans le cadre de son travail, entré informatiquement des fausses adresses en quartier prioritaire, et/ou d’avoir allongé la durée d’inactivité professionnelle des salariés afin que les dossiers de demande de contrats aidés soient validés. Selon elle, l’adresse et la durée de l’inactivité professionnelle sont des données déclaratives et elle a donc écouté ce que lui disait M Heritier qui s’est présenté comme le président de l’association école Frenet. Elle explique avoir été débordée de travail à l’époque, avoir en plus une pression de résultats et reconnaît des erreurs et un manque de vigilance. Alors que la défense de la famille Héritier sur ce volet était de charger la conseillère Pôle Emploi qui avait au final le contrôle sur les données qu’elle entrait informatiquement, l’avocate de Marika Andriulli la présente comme la «victime des manœuvres d’une famille d’escrocs notoires ». En plus de la négligence de sa cliente, elle plaide les dysfonctionnements de l’agence et la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques. Enfin, l’avocate de la défense souligne que Marika Andriulli n’a tiré aucun profit de ces contrats aidés et demande la relaxe.
Pour le parquet, l’employeur ne peut pas repasser derrière chacun de ses agents et les éléments matériels ne relèvent pas de «bêtises ou d’erreurs». «C’est la responsabilité de l’agent Pôle Emploi qui doit faire des vérifications minimales» avance le vice-procureur qui requiert une amende de 5 000 euros dont 3000 avec sursis et une interdiction d’exercer un emploi dans la fonction publique ou dans une association qui a une mission de service public. L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai prochain.
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