Depuis des années, des bateaux dont certains dans un état très détérioré, sont laissés à l’abandon dans les eaux territoriales. On les appelle vulgairement des épaves. Mais en sont-ils au regard de la loi ? A partir de quand un bateau est considéré comme abandonné ? Eléments de réponse.
• Quand un navire constitue-t-il un danger ?
Le danger est généré par l’état d’abandon du navire, ce qui peut avoir des conséquences pour la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de la navigation, la sauvegarde du milieu naturel environnant.
Le code des transports distingue trois degrés du danger : sa gravité, son intensité et son immédiateté. Selon le degré du danger, les mesures à prendre ne sont pas les mêmes. Par exemple, si le navire abandonné représente un danger grave, intense et imminent, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut intervenir d’office sans avoir à mettre en demeure le propriétaire.
• Qui doit prévenir le propriétaire ?
Que ce soit pour une épave ou un navire abandonné au sens de la réglementation, les autorités portuaires doivent mettre en demeure le propriétaire. Elles doivent lui envoyer un courrier, ou coller le document sur le bateau s’il est impossible de joindre le propriétaire.
• Qui est l’autorité portuaire à Saint-Martin ?
Le domaine public maritime comprenant la zone des 50 pas géométriques, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures (rades et lagon) ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales, est géré par la COM ; dans ces zones elle est donc l’autorité portuaire compétente.
Sauf dans les zones classées en Réserve naturelle qui sont gérées par le Conservatoire du littoral. Pour rappel, le Conservatoire avait fait enlever à ses frais un voilier échoué sur la côte Est dans une zone qu’il gère.
A noter que la forêt domaniale littorale est aussi la propriété du Conservatoire et non pas celle de la COM.
Egalement, l’espace terrestre du Grand Ilet dans le lagon de Simpson bay est géré par le conservatoire du littoral.
• Qui gère l’enlèvement des épaves et bateaux abandonnés ?
Pour faire cesser l’état d’abandon, une mise en demeure doit être adressée. Si le propriétaire ne répond pas, l’autorité portuaire peut enlever le navire. Mais pour ce faire, il faut que la déchéance de propriété soit prononcée par l’Etat ; la démarche de déchéance est réalisée par l’Etat.
Aujourd’hui tous les dossiers n’ont pas encore été traités.
Enfin, la personne morale à l’origine de la demande de déchéance de propriété, peut revendre les épaves si elles ont une valeur, et ainsi financer une partie du coût de l’enlèvement. Si elles n’ont aucune valeur, la personne morale – en l’occurrence la COM à Saint-Martin – doit supporter entièrement le coût de l’opération.
No comments