En plus du dispositif d’activité partielle, des délais de paiement des échéances sociales, les entreprises bénéficient d’autres mesures fiscales et financières mises en place localement.
FONDS DE SOLIDARITÉ
Le gouvernement français a mis en place un fonds de solidarité. Il sera de 800 000 euros pour Saint-Martin (200 000 € apportés par l’Etat et 600 000 € par la COM). Les déclarations peuvent être transmises à compter du 15 avril.
La COM a aussi mis en place un fonds territorial exceptionnel à hauteur de 5 millions d’€, mais les conditions pour en bénéficier ne sont pas encore publiées.
MESURES FISCALES
TGCA – TAXE DE SÉJOUR TAXE LOCATION DE VÉHICULES
Report du paiement des mois de janvier, février, mars et avril 2020 au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises éligibles doivent compléter et déposer leurs déclarations dans les délais habituels.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 2019
Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 du paiement de l’impôt sur les sociétés 2019. Elles doivent tout de même déposer les déclarations de l’exercice 2019 au plus tard le 31 mai 2020. Elles peuvent aussi solliciter la suspension des acomptes de l’IS 2020 dû au 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2020.
PATENTE
Les entreprises peuvent bénéficier d’un report au 31 mars 2021 du paiement de la contribution dû au 15 juin 2020. Elles doivent tout de même déposer les déclarations au plus tard le 31 juin 2020 et s’acquitter du droit de licence.
PRÊT DE TRÉSORERIE
PRÊT GARANTIE 90 %
Les banques et BPI ont mis en place un prêt garanti jusqu’à 90 % par l’Etat. Il peut représenter jusqu’à 3 mois de CA 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1/01/2019.
PRÊT INITIATIVE SAINT MARTIN ACTIVE
La plate-forme propose aux entreprises qu’elle a déjà financées, un prêt à taux 0 équivalent à 2 mois de trésorerie dans la limite de 3 000 € à 8 000 € maximum.
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