Après trois semaines de vacances judiciaires, les audiences correctionnelles ont repris hier au tribunal de proximité de Saint-Martin avec notamment l’affaire concernant un élu territorial qui lui est reproché d’avoir commercialisé de l’eau issu d’un forage sans y être autorisé par les autorités.
D.A. avait été appelé à la barre le jeudi 15 février dernier pour répondre de plusieurs chefs d’inculpation en lien avec la commercialisation d’eau destinée à la consommation humaine. Il lui est reproché notamment par la justice en tant que gérant d’entreprise d’avoir exploité une installation, exécuté des travaux nuisibles à l’eau ou en milieu aquatique malgré la fermeture ou suppression, aussi que l’exécution d’un travail dissimulé. Les faits remontent du 18 juillet 2018 au 21 décembre 2022.
Pour rappel, la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin avait procédé en 2018 à plusieurs contrôles de société d’eau dont celle de D.A. Cette dernière avait fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de manquement à la réglementation.
Pour sa défense, l’élu territorial avait fourni des résultats d’analyse en provenance de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe indiquant que l’eau produite était conforme aux limites de qualité.
10 000 euros d’amende
Après que cette affaire ait été mise en délibéré, le tribunal a rendu sa décision hier en l’absence de l’intéressé.
Finalement D. A. a été relaxé pour le chef d’accusation de l’exploitation d’une installation ou l’exécution de travaux nuisible à l’eau ou en milieu aquatique malgré sa fermeture ou sa suppression.
En revanche, le tribunal a reconnu coupable D.A. de travail dissimulé et l’a condamné à une amende de 10 000 euros. Le prévenu a également écopé de deux amendes de 300 euros pour la commercialisation d’eau rendue potable par traitement conditionné sous une dénomination non conforme et pour l’emploi sur emballage, étiquette ou publicité pour une eau destinée à la consommation humaine d’indication laissant penser qu’elle possède des caractéristiques qu’elle n’a pas. D.A. dispose désormais d’un délai de dix jours à partir de la lecture du jugement pour faire appel. _AF
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