Le Medef de Saint-Martin a récemment obtenu la reconnaissance officielle des difficultés rencontrées par les conseillers prud’homaux de Saint-Martin siégeant au Conseil de Prud’hommes de Basse-Terre en Guadeloupe.
Ces conseillers devaient jusqu’à présent effectuer des trajets de 36 heures, incluant 270 km de déplacement et une nuit d’hôtel, pour des audiences de 2 à 3 heures. Ce temps de déplacement des Conseillers prud’homaux n’était pas pris en considération jusqu’à présent, outre le fait que les barèmes d’indemnisation tant des temps d’audience que des frais de déplacement n’avait pas été revalorisé depuis de nombreuses années.
Ainsi, le Medef de Saint-Martin avait déjà pu obtenir après un long combat, le décret du 24 décembre 2015, qui sensibilisait déjà sur la situation des conseillers saint martinois.
Aujourd’hui :
1 – Le Décret no 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l’indemnisation du temps de transport des conseillers prud’hommes siégeant au conseil de prud’hommes de Basse-Terre (Guadeloupe), complété par l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant l’indemnité forfaitaire de l’indemnisation visée à l’article R 1523-6 du Code du travail, viennent renforcer le décret du 24 décembre 2015 précité .
2 – Mais également, l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Viennent enfin rétablir une sorte d’équilibre, permettant aux conseillers prud’homaux de Saint-Martin ou Saint-Barthélémy, effectuant leur mission de service public au sein du Conseil de Prud’hommes de Basse-Terre , d’être indemnisés de façon un peu plus cohérente des temps d’audience et des frais de déplacement, mais également, et c’est la nouveauté, du temps de déplacement entre les iles du nord et la juridiction.
Ces textes parus après la fermeture de la campagne de candidature nationale n’ont pas pu attirer de nouveaux Conseillers prud’homaux inclus dans la prochaine mandature de 2025. Espérons que ces améliorations, perçues comme une avancée majeure par le président du Conseil des Prud’hommes de Basse-Terre et de la Fipcom-Medef de Saint-Martin Michel Vogel, encourageront désormais plus de chefs d’entreprise à s’engager lors de la prochaine campagne. _Vx
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