Des centaines d’appartements à Saint-Martin sont disponibles à la location à court ou moyen terme sur des sites internet spécialisés. Les propriétaires sont pour la plupart des particuliers. Ces derniers doivent déclarer les revenus issus des locations, chaque année à l’administration fiscale de Saint-Martin ainsi que reverser les produits de la TGCA (4 % des loyers).
Afin d’être certains que les propriétaires remplissent les déclarations et indiquent les bons montants, les élus du conseil territorial réunis en séance plénière le 19 décembre, ont voté à l’unanimité une délibération imposant de nouvelles règles pour les sites hébergeurs ou plateformes électroniques.
Celles-ci ont désormais l’obligation d’informer les utilisateurs des obligations sociales et fiscales qu’ils doivent remplir. Par exemple, les plateformes de location saisonnière doivent préciser que pour chaque location, 4 % doivent être reversés à la Collectivité au titre de la TGCA. «Des liens internet seront mis en place vers les sites informatifs concernés», précise le centre des finances publiques de Saint-Martin.
Autre obligation pour les plateformes électroniques, celle de transmettre une fois par an à leurs clients (propriétaires d’appartement dans le cadre de locations) un état récapitulatif de leurs opérations commerciales réalisées en ligne. Ce document doit permettre aux propriétaires de savoir quels montants ils doivent déclarer annuellement.
«Cet état récapitulatif devra également être transmis par les plateformes à l’administration fiscale de Saint-Martin une fois par an», ajoute le directeur du centre des finances publiques. «Si elles ne respectent ces nouvelles règles, la COM se réserve le droit de communiquer publiquement leur nom», souligne le président de la Collectivité dont les services ont déjà pris contact avec des sites internet.
Ce genre de dispositif est déjà en place en métropole et les plateformes se plient à leurs obligations. (soualigapost.com)
No comments