Certains restaurateurs rajouteraient sur les notes remises aux clients – en plus des prix affichés sur les menus – le montant de 4% correspondant à la TGCA, d’après la préfecture. Cette pratique est interdite. C’est l’arrêté du 27 mars 1987, modifié par l’arrêté du 29 juin 1990, qui fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. La CCISM rappellera également cette information aux restaurateurs.
Environnement : Signature prochaine d’une convention de partenariat entre le conservatoire du littoral et la COM
La Collectivité signera prochainement une convention de partenariat avec le conservatoire du littoral pour la gestion de sites lacustres. Alix Laborde, Conseillère territoriale en charge ...
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