La Collectivité a mis en place un package fiscal pour tous les propriétaires de terrains agricoles depuis le 1er janvier 2025. Ce package comprend de nombreux avantages fiscaux.
La réforme agraire a débuté en 2023 avec l’étude sur le diagnostic du foncier agricole réalisé par la FN SAFER. Cette étude a abouti à l’élaboration de cinq axes qui ont pour objectif d’améliorer le développement du secteur agricole de Saint-Martin et qui sert de ligne directrice à cette réforme agraire selon les recommandations suivantes : pérenniser le foncier agricole, sécuriser juridiquement l’accès au foncier, caractériser les friches et les remobiliser pour une mise en valeur agricole, s’appuyer sur la propriété publique, et prendre en compte les préoccupations non-foncières des agriculteurs.
L’accès au foncier agricole et l’accompagnement des exploitations, à travers, l’appui aux aides et aux financements ont été identifiés pour le développement de l’agriculture locale. Les mesures fiscales locales suivantes sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2025 :
• TGCA : exonération des produits agricoles vendus en circuit court
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération de la taxe due pour les bâtiments à usage agricole
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération
• Plus-Values immobilières : relèvement des seuils de taxation et des abattements applicables
• Droits de mutation : exonération partielle
Pour toute information relative à ces avantages fiscaux, la Collectivité invite les propriétaires des terrains agricoles à se rapprocher de la direction de la fiscalité : direction-fiscalite@com-saint-martin.fr
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