La suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est fixée au 31 décembre 2017. La réforme qui prévoit le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018, s’échelonnera de façon opérationnelle sur une période de 2 ans.
A compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (qui couvre déjà l’essentiel de la population française) pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, n’affecte ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni le versement de leurs prestations.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018. Ce transfert concerne 6,5 millions de bénéficiaires dont 2,8 millions de chefs d’entreprises actifs et 2 millions de retraités commerçants, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs et leur famille. Les activités aujourd’hui gérées par le RSI seront prises en charge par le régime général, au sein de l’Assurance maladie, de l’Assurance retraite et du réseau des Urssaf, selon des modalités permettant de conserver un guichet unique pour les travailleurs indépendants.
La continuité de service pour les assurés
Concrètement, les assurés n’auront aucune démarche à accomplir et pourront continuer à utiliser leurs canaux de contacts habituels (points d’accueil, numéros de téléphone…). Les caisses régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale des indépendants et sont à partir du 1er janvier les interlocuteurs des travailleurs indépendants pour le compte du régime général de la Sécurité sociale. Si le site internet se transforme et devient désormais accessible à l’adresse www.secu-independants.fr, les assurés déjà inscrits conservent naturellement leur compte personnalisé.
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