La commission des 50 pas géométriques de Saint-Martin était au cœur des négociations entre la Collectivité et le collectif «Saint-Martin wake up». Dans sa forme actuelle, cette commission n’est pas efficace à 100%. Explications avec le conseiller territorial indépendant, président de l’association «True Hope for Saint-Martin», Jules Charville.
1. Quel est le problème majeur de cette commission ?
Cette commission ad hoc n’a pas le pouvoir de valider les titres de propriété. Les habitants de cette zone dite des 50 pas géométriques n’ont donc pas l’option de demander une validation. Ils peuvent seulement obtenir une cession. La population est dans l’incompréhension totale.
2. Comment régler cette problématique ?
La commission, qui est un organe de la COM, ne remplit pas son rôle pour débloquer la situation à Saint-Martin. Une nouvelle commission, composée notamment de juges et de greffiers, devrait être créée à la demande de la Collectivité par l’Etat.
3. Actuellement, que fait cette commission ad hoc ?
Cette commission vérifie les titres et donne des avis favorables ou non favorables. Dernièrement, j’ai attiré l’attention de la présidente Aline Hanson, car cette commission, créée en 2009, n’a pas une forme «légale». Chaque mandature doit créer ses propres commissions.
4. Dans le protocole d’accord, il est question de «modifier par délibération le champ de compétences» de cette commission «pour y inclure les questions liées à la vérification des titres et tarifs». Qu’est-ce que cela signifie ?
C’est totalement flou. Si cette délibération est mise à l’ordre du jour du prochain Conseil territorial, les débats s’orienteront vers la mise en place d’une nouvelle commission qui pourra alors fixer les prix, vérifier les titres et donner des avis. Je rappelle que les prix au m2 pour les parcelles situées dans la zone dite des 50 pas géométriques ont été fixés par le conseil exécutif. Dans un deuxième temps, il faudra se pencher sur la création d’une seconde commission qui validera les titres. La COM devra en faire la demande à l’Etat. La commission départementale de vérification des titres de propriétés dans la zone dite des 50 pas géométriques existe en Guadeloupe et en Martinique.
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