Consommation : ratification de deux ordonnances

Le Sénat a adopté la semaine dernière le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances relatives à la consommation. Le sénateur Guillaume Arnell du groupe RDSE est intervenu en discussion générale dans le cadre de ce texte. Concernant l’ordonnance du 14 mars 2016, elle «contribue à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit dans ce domaine» et aussi «la visibilité pour les professionnels concernant leurs obligations, les contrôles et, éventuellement, les sanctions dont ils peuvent être l’objet», selon le sénateur. Quant à la directive du 25 mars 2016, elle «a essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection du consommateur» et «institue un cadre juridique européen commun des crédits immobiliers et des crédits hypothécaires».