«Dans l’attente de la finalisation des négociations territoriales entre la France et le Royaume des Pays-Bas qui se tiendront fin 2018, les parties relèvent l’intérêt de l’élaboration rapide d’un cadre agréé, applicable dans un esprit de courtoisie réciproque, à la gestion de tout espace sur lequel existe un différend de souveraineté.» Ceci est un extrait de la «déclaration commune» signée le 28 juin 2018 par les représentants officiels à l’époque de la France, du Royaume des Pays-Bas, de la Collectivité de Saint-Martin et du gouvernement de Sint Maarten.
Si l’essentiel de la déclaration portait sur le renforcement de la coopération entre les deux parties de l’île dans divers domaines, un paragraphe en fin de document faisait allusion au problème de la frontière à Oyster Pond.
Quatre ans et demi plus tard, la situation n’a pas changé : les parties doivent toujours faire preuve de courtoisie et les négociations territoriales n’ont pas eu lieu. On ne sait toujours pas où passe la frontière.
Cependant, le préfet de Saint-Martin a récemment annoncé que les négociations entre la France et les Pays-Bas avaient repris en fin d’année dernière et qu’elles se passaient bien… Il a précisé qu’elles portaient sur la délimitation de la frontière et non sur la démarcation (concrétisation de la délimitation) qui sera l’étape suivante. Le représentant de l’Etat a refusé de livrer les détails des échanges entre les pays. «La dynamique est en bonne voie», s’est-il contenté de commenter.
Selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 dite convention de Montego Bay, la frontière dans une baie partagée entre deux Etats, doit passer au milieu : les points de son tracé doivent être «équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats».
Mais reste à savoir où se trouvent les points d’origine, constitués par la ligne de base. En octobre 2017, la France y a répondu en publiant un décret dans lequel elle indique les coordonnées géographiques des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale adjacente aux îles des Antilles française, Saint-Martin compris (points 1 et 2 sur la carte pour ce qui concerne Oyster Pond*).
Les discussions actuelles entre les parties portent sur ces points à partir desquels un tracé sera suggéré ; un projet devrait être validé d’ici la fin de l’année a confié le préfet. La représentation cartographique de délimitation est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Puis, une fois les espaces maritimes de la France et des Pays-Bas dans cette zone à Oyster Pond délimités, ils devront faire l’objet d’une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.
* Babit Point : 18-03-14 N / 063-00-37 W. Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes). Point de la laisse de basse mer de l’Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas : 18-03-22 N / 063-01-09 W.
(soualigapost.com)
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