La Collectivité de Saint-Martin a décidé d’octroyer des mesures fiscales exceptionnelles aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
Depuis le lundi 27 avril 2020, les entreprises en difficulté sont invitées à télécharger sur le site internet de la Collectivité un formulaire leur permettant de demander un report de paiement des taxes et impôts auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.
1- Qui est concerné par ces mesures fiscales ?
– Les entreprises impactées par les fermetures administratives prévues par les décrets du 14 mars 2020, modifié par le décret du 15 mars, et du 23 mars 2020.
– Les entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires de 50% ou plus sur la période (janvier 2020 à avril 2020).
2- Quelles sont les mesures ?
Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 de paiement des taxes suivantes :
– Taxe sur le chiffre d’affaires des mois de janvier, février, mars et avril 2020 : Report au 31 décembre 2020
– Taxe de séjour des mois de janvier, février et mars 2020: Report au 31 décembre 2020
– Taxe sur les locations de véhicule des mois de janvier et mars 2020 : Report au 31 décembre 2020
– Contribution des patentes dû au 30 juin 2020 : report au 31 mars 2021
Attention : Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de résultats de l’exercice 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Il conviendra de déposer les déclarations de la contribution des patentes au plus tard le 30 juin 2020 et de s’acquitter à cette occasion du droit de licence.
3- Comment accéder au formulaire ?
Le formulaire doit être téléchargé sur le site Internet de la Collectivité :
www.com-saint-martin.fr
LIEN DIRECT :
http://www.com-saint-martin.fr/Mesures-fiscales-COVID-19_Sa…
Pour pouvoir bénéficier des reports de fiscalité, vous devez adresser vos formulaires dûment remplis à la DGFIP à l’adresse suivante :
cfip.sxm-pole.recouvrement@dgfip.finances.gouv.fr
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