Plusieurs mesures prises par le gouvernement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. La plupart sont applicables à Saint-Martin sauf celles dans les domaines où la COM a compétence, parmi lesquelles la fiscalité ou les transports (permis à 1 euro). Sont par contre applicables sur le territoire les mesures suivantes :
• Revalorisation du Smic
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,2 % par décret du 19 décembre 2019. Le nouveau montant du Smic brut horaire est donc de 10,15 € depuis le 1er janvier (contre 1003 euros), soit un montant mensuel brut de 1 539,42 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
En 2019, le Smic avait augmenté de 1,5 %.
Pour sa part, le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
• Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives
Dans le cadre de la réforme dite 100 % santé, de nouvelles dispositions de remboursement des lunettes et prothèses dentaires précisées dans le décret du 12 janvier 2019, sont entrées en vigueur au 1er janvier.
En matière d’optique les montants de prise en charge varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu’ à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.
Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de deux ans (à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue).
Ces dispositions concernent les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et concerneront les contrats pour les aides auditives à partir du 1er janvier 2021.
• Environnement
Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l’article L541-10-5 du code de l’environnement.
Les bouteilles d’eau plate en plastique présentes dans les cantines scolaires sont également interdites à partir de cette même date (sauf en cas de restriction d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires).
Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2019 précise par ailleurs qu’un produit en plastique à usage unique se définit comme un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
• Réduction de la durée des soldes
La loi PACTE a modifié la durée des soldes dès le 1er janvier 2020. Les périodes de soldes sont réduites de six à quatre semaines. Les soldes d’hiver 2020 débuteront donc le 8 janvier 2020 et se termineront le 4 février 2020 sur le territoire national et ceux d’été mercredi 24 juin au mardi 21 juillet. Par dérogation, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les soldes se déroulent à des périodes différentes de l’année : ils ont été ainsi fixés du samedi 2 mai au vendredi 29 mai et du samedi 10 octobre au vendredi 6 novembre cette année.
• Hausse du prix du timbre
Le prix du timbre vert (tarif normal) est de 0,97 centimes et celui du timbre rouge (lettre prioritaire) de 1,16 euro. Ils ont respectivement augmenté de 9 et 11 centimes.
• Facturation électronique obligatoire pour les TPE
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est devenue aussi obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés). Cette disposition avait été rendue obligatoire pour les grandes entreprises au 1er janvier 2017, aux entreprises de taille intermédiaire en 2018 et aux TPE en 2019.
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