La Préfecture, la DIECCTE et la CCISM souhaitent rappeler à tous les socio professionnels que le dispositif mis en place pour bénéficier d’un moratoire sur les dettes sociales ne pourra plus être mobilisé après le 31 mars 2019 pour ceux qui n’en ont pas encore fait la demande.
• Public concerné : Employeurs (travailleurs indépendants du secteur agricole ou maritime, ou exploitants agricoles, employeurs du régime général ou du régime agricole) installés à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy au 05 septembre 2017.
• Contenu du plan d’apurement de la dette sociale : Le plan d’apurement de la dette, conclu pour une durée maximale de 5 ans, pourra porter sur les cotisations patronales de sécurité sociale (ou cotisations des travailleurs indépendants), mais également sur les pénalités de retard et majorations de retard.
• Obligations à respecter pour bénéficier du moratoire :
– Être à jour des déclarations de cotisations auprès de l’organisme de sécurité sociale.
– Paiement de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues, ou, à défaut, inclusion dans le plan d’apurement de la dette.
– Respect des échéances de paiement fixées par le plan d’apurement de la dette.
– Ne pas avoir été condamnée pour travail dissimulé dans les 5 années précédant la demande de moratoire.
– Ne peuvent être incluses dans le plan d’apurement de la dette, des sommes dues au titre d’une procédure de redressement de charges après contrôle de la CGSS.
• Avantage du moratoire : Abandon partiel ou total possible des dettes : Possibilité d’abandon partiel ou total de la dette (cotisations patronales de sécurité sociale, ou cotisations des travailleurs indépendants y compris dans les secteurs agricoles ou maritimes, ou exploitants agricoles) pour la période allant du 1er août 2017 au 31 décembre 2018, en cas de justification d’une baisse majeure et durable du chiffre d’affaires, directement imputable au cyclone IRMA. (Dossier type à retourner à la CGSS avant le 30 avril 2019)
• Avantage du moratoire : Attestation de vigilance L’entreprise qui s’est inscrite dans le moratoire, et qui respecte le plan d’apurement de la dette est considérée « à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales » et peut donc se voir attribuer l’attestation de vigilance, nécessaire pour tout marché qu’il soit public ou privé.
Pour des compléments d’informations, se rapprocher de la CCISM, de la CGSS (gue.idn@cgss-guadeloupe.fr / 0590 87 59 34) ou de vos experts-comptables.
Malaïka MAXWELL – portable 06 90 75 40 17 CCI de Saint-Martin 10 rue Jean-Jacques FAYEL – Concordia – Saint-Martin, 97150
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