La loi du 14 octobre 2015 relative à l’actualisation du droit des Outre-mer a pallié le manque d’observatoire des prix des marges et des revenus à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en en créant un sur chaque île. Ces deux territoires étaient en effet les seuls en Outre-mer à ne pas être dotés de cet outil créé par le décret du 2 mai 2007. Toutefois, la loi n’a toujours pas été appliquée à Saint-Martin où l’observatoire n’existe pas.
En début d’année, la Préfète a (enfin) annoncé sa mise en place ; celle-ci devrait se faire le mois prochain de manière officielle et concrète. La composition de l’observatoire a été actée.
Placé sous la présidence du président de section à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, il aura pour missions principales «d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus, et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution».
Il permettra aussi l’installation du bouclier des prix localement, c’est-à-dire d’établir une liste de produits de première nécessité et de définir les prix maximum que les commerçants et grande distribution ne pourront pas dépasser ; les produits sélectionnés ne seront pas systématiquement les produits identifiés comme les premiers prix dans les magasins. La direction des fraudes et de la concurrence effectuera des contrôles de manière régulière dans les magasins pour s’assurer du respect des prix.
L’observatoire conduire par ailleurs des études. Une fois par an, l’observatoire décidera d’un secteur à passer à la loupe (loyer, etc.) afin de voir si des abus sont commis. Selon les résultats, le président de l’observatoire pourra saisir l’autorité de la concurrence. «A la Réunion, la publication du rapport sur les prix des forfaits de téléphonie mobile a permis une baisse des prix, les opérateurs visés avaient eux même entrepris la régulation», confie le président de section de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe.
En revanche, le consommateur ne pourra pas saisir l’observatoire pour dénoncer des pratiques abusives.
Le bouclier des prix est un dispositif qui avait été introduit par la loi Lurel dite de lutte contre la vie chère en 2013. Il avait aussi été mis en place à Saint-Martin par le préfet en mais de manière informelle car son application à Saint-Martin n’avait pas été précisée dans la loi suite à un oubli.
Composition de l’observatoire des prix :
• son président
• la préfète ou son représentant
• le directeur régional des finances publiques ou son représentant
• le directeur régional de l’Insee ou son représentant
• le directeur de la Directe ou son représentant
• la députée de la circonscription
• le sénateur de Saint-Martin
• le président de la COM ou son représentant
• le président du CESC ou son représentant
• la présidente de la CCISM
tions syndicales des salariés des secteurs privé et public (UGTG, UNSA, FIPCOM, CPME
• deux personnes qualifiées désignées par le préfet sur proposition du président de l’observatoire en raison de leur compétence ou de leur connaissance de l’économie du territoire (directeur du port et secrétaire de l’association de défense des consommateurs de Saint-Martin)
• le directeur de l’Iedom Guadeloupe ou son représentant
(Source : www.soualigapost.com)
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