Le décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instaure un régime d’aide spécifique à destination des petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Son montant correspond à 0,125% du chiffre d’affaires annuel de 2021 et est plafonné à 200 000 € au niveau du groupe.
Un formulaire destiné aux entreprises situées dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) a été mis en ligne le mardi 31 mai dernier sur le site impôts.gouv.fr (rubrique plan de résilience).
Le dépôt des demandes et l’instruction par la Direction générale des finances publiques s’appuient sur le circuit mis en place pour la gestion du volet 1 du fonds de solidarité.
Les entreprises situées dans les COM de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon sont à ce jour éligibles à l’aide « Travaux publics ».
Les demandes pourront être déposées jusqu’au 30 juin 2022.
https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
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