La Préfecture invite l’ensemble des personnes dont les CDD ont été rompus et en difficulté, à se signaler sur le questionnaire suivant : https://forms.gle/qiv8RmbnYwr9d9Md6
Pour rappel l’article L-1243-4 du Code du travail stipule que lorsque les CDD sont rompus pour cas de force majeure, les salariés ont droit à une indemnité compensatrice égale au montant des rémunérations qu’ils auraient perçues jusqu’au terme des contrats ou de leur durée prévisible.
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