Après Irma, 75 personnes ont été embauchées par l’ancienne direction de la Caisse territoriales des œuvres scolaires (CTOS) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). Aux termes de leur contrat, 59 ont quitté leur poste et les 16 autres sont restés. Au moment de leur embauche, ces agents n’ont pas signé de contrat de travail dans le délai imparti par la loi. Aussi considèrent-ils que leur CDD était devenu un CDI. Donc qu’ils doivent continuer à travailler.
Selon le code du travail le CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Si ce délai n’est pas respecté, le salarié peut demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée. Mais cette règle ne vaut que dans le secteur privé. Dans le droit public, cette requalification en CDI n’existe pas.
Bien que leur contrat ait pris fin, les 16 agents continuent de travailler afin que leur CDD soit requalifié en CDI. Selon le code du travail, lorsqu’un salarié conserve son emploi après l’échéance de son CDD alors qu’aucun accord de renouvellement n’a été prévu, le contrat devient un CDI. Mais cette règle vaut pour les salariés du secteur privé. Dans le secteur public, le maintien de l’agent dans sa fonction, ne donne pas naissance à un CDI mais à un CDD dont la durée est égale à celle du contrat initial. Néanmoins, pour ce faire, leur maintien en poste doit être officiel. Or cela n’est pas le cas puisque la COM a cessé de les payer à la fin de leur contrat et leur a envoyé des mises en demeure pour leur notifier la fin de leur contrat et d’arrêter de travailler.
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