Le conseil exécutif a nommé un attaché territorial en 2013 et un ingénieur territorial en 2015 au poste de directeur général adjoint (DGA) au sein de deux pôles de la collectivité. Les contrats sont arrivés à leur terme en 2018 et ils ont été reconduits jusqu’en 2020 et 2023. Les conditions de renouvellement ont été dénoncées par les services de la préfecture car elles ne respectaient pas la réglementation.
Deux points ont été soulevés par la préfecture et confirmés par les juges. D’une part, il n’appartenait pas au président de la COM d’acter la décision des deux détachements mais au conseil exécutif, seul organe compétent pour nommer des personnes à des emplois fonctionnels à la COM. D’autre part, les deux personnes ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le poste de DGA, précisément en termes d’indice. Aussi le tribunal administratif a-t-il décidé d’annuler les deux arrêtés portant leur détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la collectivité de Saint-Martin.
(source : www.soualigapost.com)
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