Suite à la requête du 28 octobre 2019 du président de la Collectivité de Saint-Martin qui a lancé une procédure de péril, au regard de la plainte, datée du 24 octobre, émanant d’une locataire de l’immeuble, maître R.C, expert près des tribunaux, a été missionné par le tribunal, pour expertiser le bâtiment situé au 60 rue Millrum à Grand-Case. L’expertise a eu le lieu le mercredi 20 novembre 2019. L’expert a rendu son rapport final le 5 décembre 2019.
• Synthèse de l’expertise
L’immeuble Flanders est un bâtiment de structure poteaux-poutres en béton armé avec remplissage en maçonnerie, édifié sur plusieurs niveaux sur un terrain en pente. Il comporte un rez-de-chaussée, trois étages et des combles (permis de construire délivré par le maire de Saint-Martin en 1991).
Monsieur Flanders explique que les travaux de construction ont été réalisés sur 3 à 4 ans au début des années 90. Monsieur Flanders ne se souvient pas du nom de l’architecte. Il n’a pas de BET, pas de plan de béton armé et n’a pas recouru à des entreprises pour sa construction, puisque les travaux ont été réalisés « en coups de mains » par des ouvriers de sa connaissance. Il n’y a pas non plus d’études de sol.
L’expert explique que les observations in situ l’ont poussé à rendre un avis immédiat car il apparaissait urgent de livrer les premières conclusions rapidement, afin de permettre à la collectivité de prendre les dispositions adéquates.
En effet, selon l’expert, l’immeuble Flanders présente des désordres graves aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. La stabilité du terrain d’assise n’est pas assurée, des faiblesses dans la stabilité des fondations sont constatées avec des fissures et des déchaussements de blocs constituant un enrochement. Il constate également la présence anormale de nombreux poteaux courts, de hauteur variable, générateurs d’une vulnérabilité extrême au séisme. Ces poteaux courts interdits en zone sismique sont pour certains dégradés avec éclatement du béton et aciers apparents et corrodés, ce qui aggrave leur fragilité et rend certain dans le temps une rupture par dislocation du poteau, cisaillement ou flambement des aciers.
La partie basse avec la plage de piscine et le local technique en contrebas de l’immeuble, présente des fissures anormales et s’appuie sur un terrain limité par un talus instable. Un mouvement de terrain sous forme de glissement ou de fracture peut se produire à tout moment et entraîner des dommages importants. Il y a pour l’immeuble un risque permanent de destruction, glissement, basculement en cas de sollicitation dynamique importante (séisme) ou même par rupture due à la dégradation et à la fatigue du béton.
L’expert a également constaté des fissures importantes à l’intérieur du bâtiment, des traces plus ou moins importantes d’infiltration d’eau en plafonds de logements, ainsi que des dispositions constructives non conformes aux règles de l’art (ex : une construction en L sans joint de dilatation). Des dégradations des garde-de-corps en B.A fabriqués de coursives, ainsi que des détachements de blocs, ont été constatés. Ces désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination. Il présente un danger grave pour les occupants et les alentours.
• L’immeuble doit être évacué dans les meilleurs délais
L’expert déclare par conséquent l’existence d’un péril grave et imminent. L’immeuble doit être évacué dans les meilleurs délais selon l’expert. Le cas échéant, l’expert propose des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l’imminence du péril. Il s’agira de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre composée d’un architecte et d’un bureau d’études techniques (BET Structures), ou l’intervention d’un ingénieur structure pour calculer la faisabilité technique et faire ensuite appel à un architecte. Cette maîtrise d’œuvre devra faire procéder en tout premier lieu à une étude des sols par un organisme agréé, qui déterminera les caractéristiques du terrain et se prononcera sur les fondations actuelles pour définir les dispositions à prendre pour sa stabilité.
L’expert indique dans son rapport que monsieur Flanders, suite à ses observations, a pris la mesure de la situation. Il a pris dans l’urgence l’attache d’un ingénieur structure et d’un géotechnicien pour commencer les premières visites préalables aux missions préconisées, afin de répondre à la nécessité de restructurer l’immeuble.
• Conclusion
La Collectivité prend donc un arrêté de péril imminent à la signature du président. Le propriétaire sera immédiatement notifié. Les locataires devront être informés et devront quitter l’immeuble temporairement pour laisser la maîtrise d’œuvre réaliser son expertise et permettre au propriétaire de réaliser les travaux de consolidation. Une cellule de la Collectivité (urbanisme – police – pôle Solidarité et familles) est d’ores et déjà constituée et mobilisée pour accompagner ce dispositif auprès des personnes concernées.
• Pour rappel : La plainte de la locataire est à l’origine de cette procédure. Elle a entraîné la visite des services de la collectivité ainsi qu’une notification au propriétaire et la saisine du Tribunal administratif pour qu’il désigne un expert. Les frais d’expertise, de travaux et de relogement temporaire des locataires restent à la charge du propriétaire.
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