La Cour d’appel de Versailles a rendu sa décision en faveur de SAUR, mettant fin à quatre ans de litige initié par l’Association Syndicale Libre (ASL) de la Baie Orientale.
Cette dernière contestait notamment la propriété des réseaux d’eau potable et d’assainissement du lotissement, la validité des factures, la présence de compteurs généraux, et même le tarif de l’eau.
Points clés de la décision de la Cour
La Cour a ainsi statué sur plusieurs points cruciaux :
• Réseau privé : Le réseau d’eau potable et d’assainissement traversant le lotissement de la Baie Orientale est reconnu comme privé. La responsabilité des travaux associés revient donc exclusivement à l’ASL.
• Paiement des factures : L’ASL ne peut se soustraire au paiement des factures en invoquant l’absence de souscription volontaire de contrat d’abonnement, le règlement de service étant sans équivoque.
• Rejet des demandes de l’ASL : Toutes les revendications de l’ASL, y compris l’invalidité des factures et le retrait des compteurs généraux, ont été rejetées.
Sanction financière
En conséquence, la Cour a condamné l’ASL de la BO à verser à SAUR la somme de 1 046 676 €, majorée des intérêts à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, la première remontant à avril 2019.
Cette décision intervient alors que l’appel interjeté par l’ASL portait initialement sur une condamnation de 900 000 €. Le jugement de première instance sur lequel portait cet appel ne concernait en effet que la période allant jusqu’à 2020. Mais c’est bien la validité de toutes les factures émises par SAUR depuis l’origine du contrat qui est aujourd’hui confirmée, à l’exception notable de la part assainissement, ce dont nous prenons acte.
Réaction de SAUR
SAUR se félicite de cette décision finale à plusieurs égards :
• Clarification des obligations : Elle confirme les obligations des ASL locales concernant les factures liées aux compteurs généraux,
• Légitimation : Elle appuie la légalité de nos actes et procédures qui guide notre action au quotidien dans l’exercice de nos missions déléguées,
• Continuité de service : Elle met un terme à une situation pénalisant la distribution et les investissements publics sur l’ensemble du territoire,
• Equité : Elle rétablit un certain équilibre entre les abonnés de Saint-Martin,
• Régularisation comptable : Elle scelle le sort de toutes les factures en souffrance depuis la pose du compteur général, plus aucun argument ne pouvant leur être opposé.
Nous sommes confiants que l’ASL de la Baie Orientale respectera désormais ses responsabilités et obligations, évitant ainsi de mettre en péril le service public de l’eau à l’échelle territoriale. Si cette ASL avait fait des émules en termes de contentieux, la décision de la Cour d’appel de Versailles clarifie la situation et apporte des réponses légales à toutes les ASL et copropriétés qui se poseraient les mêmes questions. Nous restons à la disposition de ces dernières afin de trouver ensemble des solutions amiables au bénéfice des abonnés et du territoire, alors que leurs dettes représentent plus de 60% du déficit global qui s’élève aujourd’hui à plus de 15 M€.
Redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite est notre raison d’être, la Mission que l’on s’est fixée ; c’est ensemble (Collectivité, EEASM, autorités de l’Eau, socioprofessionnels, bailleurs, ASL, copropriétés, société civile) que nous y parviendrons.
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