La Cour a contrôlé les actions des interventions de l’Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy entre 2007 et 2015 «afin de dresser, dix ans après, un bilan du changement de statut de ces deux territoire ». Un référé a été rendu au Premier ministre en décembre et rendu public hier.
Après analyse de la situation, la Cour des comptes estime qu’un «meilleur pilotage des moyens et de l’action de l’Etat» doit être assuré localement. Principalement dans deux domaines : financier/fiscal et les ressources humaines.
La Cour insiste très clairement sur le manque de moyens financiers et le trop faible accompagnement de la COM en matière de fiscalité. «L’effort financier consenti par l’Etat en faveur de Saint-Martin depuis 2007 n’a pas été suffisamment accompagné d’une mesure de performance», écrit-elle.
En matière de ressources humaines, la Cour a constaté qu’il était impossible d’identifier les «effectifs mobilisés » à Saint-Martin du fait que les agents administratifs sont rattachés à la Guadeloupe. «Les processus d’affectation ne distinguent pas toujours entre la Guadeloupe et les îles du Nord ce qui peut conduire à des déconvenues pour les agents ayant candidaté pour la première et se trouvant affectés à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy», note la Cour qui suggère donc «une gestion distincte» des ressources humaines affectées en Guadeloupe et de celles affectées dans les îles du Nord.
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