L’affaire appelée à l’audience du 20 février a été renvoyée à cause de la grève des avocats. Il s’agit d’une affaire d’escroquerie sur fond de défiscalisation impliquant trois personnes : le promoteur, l’architecte et l’agent immobilier.
Une quatrième personne est impliquée dans cette affaire, il s’agit de José Carti, l’ancien directeur de l’urbanisme au sein de la Collectivité. Il est accusé de prise illégale d’intérêt.
Le juge et le vice-procureur ont précisé qu’il avait entre temps accepté une CRPC, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit une audience de plaider-coupable.
A titre personnel, José Carti était associé avec sa compagne – qui est la tante de l’architecte – dans une SARL, laquelle avait notamment des parts dans la société qui portait le projet immobilier. En tant que fonctionnaire employé au service de l’urbanisme de la COM, il a délivré le permis de construire des logements. Il était donc directement intéressé par le bon déroulement de l’opération. Or cumuler les deux fonctions est interdit par la loi.
José Carti a reconnu les faits et a été condamné à une amende délictuelle de 10 000 euros le mois dernier.(soualigapost.com)
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