La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête de la Sarl Le Privé.
Cette dernière l’avait saisie pour faire annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui stipulait la suspension de l’exécution du permis de construire tacite délivré par la COM en février 2017. Les arguments des juges sont les suivants : le dossier n’est pas complet et certaines règles du plan d’occupation des sols (POS) ne sont pas respectées.
Pour rappel, en février 2017, Sarl Le Privé avait déposé une demande de permis de construire en collectivité pour un bâtiment comprenant 48 logements. Un permis de construire tacite a été donné le 1er septembre 2017. Le conseil exécutif délivrera le permis en décembre 2017 et un arrêté a été pris en ce sens en janvier. Cet arrêté a été déféré par la préfecture au tribunal administratif de Saint-Martin. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)
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