Loi organique : la proposition de révision présentée au gouvernement

Economie

Loi organique : la proposition de révision présentée au gouvernement

Post on: 18 octobre 2016

Faxinfo

Les élus du Conseil territorial ont approuvé jeudi dernier certaines modifications de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Afin d’améliorer cette loi, une commission ad hoc a été créée en 2014. Parmi les modifications demandées dans l’organisation institutionnelle de la Collectivité, il est indiqué dans l’article 4 que la population soit “associée à l’exercice des compétences” de la Collectivité “conformément aux principes de la démocratie locale prévue par le droit en vigueur”. Les articles 5 et 6 présentent la séparation des organes : le Conseil exécutif d’un côté et l’Assemblée territoriale de l’autre, avec un président pour chaque organe. L’opposition a voté contre cette proposition de révision. _EH