Même si la Collectivité a communiqué sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Saint-Martin (et non de Paris comme indiqué dans le communiqué de presse initialement) dans l’affaire de l’annulation de l’arrêté préfectoral appliquant par anticipation le plan de prévention de risques naturels (PPRN), elle n’était pas la seule à avoir saisi la justice.
En effet, le tribunal administratif de Saint-Martin a reçu trois autres requêtes.
La SCI Triomphe, la société Virtus et la Sarl Salines d’Orient ont déposé une requête commune le 7 novembre 2019. Pour précision la SCI Triomphe avait pour ambition de reconstruire deux restaurants de plage à la Baie Nettle.
Plusieurs sociétés exploitant des biens aux Terres Basses ont adressé une requête commune le 28 octobre 2019 : il s’agit de la Sarl DP Immobilier Saint-Martin, les sociétés Remora, Woodward, Little Jazz Bird, Tom & Roby’s LLC, Hacienda, Battles St Martin holding Company, Plum Bay Retreat, Plum Point Shores Inc, Plum Point vista Inc, Plum Point Inc, Owl’s Nest Limited, MGT 74, SPRL JPDETRY, Nasara, Excel Venture I LLC, l’association syndicale libre de Baie Rouge ainsi que neuf riverains. A noter que Excel Venture I LLC est la société qui exploite le Château des Palmiers.
Enfin, un autre riverain a aussi saisi de manière individuelle le tribunal le 14 novembre 2019.
Quant à la COM, elle avait déposé sa requête le 13 novembre.
Tous avaient demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral ; les quatre requêtes ont été examinées le 30 juin 2020 en audience publique à Basse-Terre et les jugements (identiques) ont été lus le 23 juillet dernier.
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