Prise illégale d’intérêts : 10 000 € avec sursis à l’encontre de Louis-Constant Fleming

Louis-Constant Fleming a été condamné à une amende de 10 000 euros avec sursis par le tribunal de Saint-Martin pour prise illégale d’intérêts. Il lui était notamment reproché d’avoir permis en tant qu’administrateur de la Semsamar, l’acquisition par celle-ci d’un terrain à Spring dont le propriétaire était sa mère, d’une valeur de plusieurs millions d’euros. Louis-Constant Fleming a comparu devant la justice selon la procédure sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) le 26 juin. Si cette procédure est très fréquente en métropole, elle n’a été mise en place à Saint-Martin qu’au début de cette année. Elle a été rendue possible par la création de la chambre détachée. Cette procédure permet à la personne soupçonnée d’un délit d’éviter un procès et d’être convoquée en audience correctionnelle ; toutefois elle doit plaider coupable, c’est-à-dire admettre qu’elle a bien reconnu avoir commis l’infraction. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)

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