QPC : incompréhension de la présidente

Coup dur pour la Collectivité dans l’affaire du calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin. Le Conseil Constitutionnel a rendu le 1er juillet dernier sa décision qui n’est pas favorable pour notre territoire. Le Conseil avait été saisi en avril 2016 par le Conseil d’Etat – dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution – d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour le Conseil, les modalités de compensation des transferts de compétences de 2007 sont conformes à la Constitution. «C’est une réelle déception même si cette décision ne clôt pas la procédure judiciaire en cours”, a déclaré la présidente. Le sénateur Guillaume Arnell et le député Daniel Gibbs ont exprimé également leur déception.