Coup dur pour la Collectivité dans l’affaire du calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin. Le Conseil Constitutionnel a rendu le 1er juillet dernier sa décision qui n’est pas favorable pour notre territoire. Le Conseil avait été saisi en avril 2016 par le Conseil d’Etat – dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution – d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour le Conseil, les modalités de compensation des transferts de compétences de 2007 sont conformes à la Constitution. «C’est une réelle déception même si cette décision ne clôt pas la procédure judiciaire en cours”, a déclaré la présidente. Le sénateur Guillaume Arnell et le député Daniel Gibbs ont exprimé également leur déception.
Maritime / Epave, bateau abandonné : ce que dit la loi (suite et fin)
Depuis des années, des bateaux dont certains dans un état très détérioré, sont laissés à l’abandon dans les eaux territoriales. On les appelle vulgairement des ...
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