Même si toutes les conditions ne sont pas encore précisées, l’activité socioéconomique devrait reprendre en grande partie à partir du 11 mai en partie française. Les salariés qui estiment la situation insuffisante sécurisée d’un point de vue sanitaire, peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Eléments de réponse.
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Le code du travail prévoit qu’un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?
L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme «grave» tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
Le Covid-19 peut-il être considéré comme un danger grave et imminent ?
Oui et non, tout dépend de l’état de circulation du virus. En partie française de Saint-Martin, à ce jour il n’y a qu’un cas actif sur le territoire et un autre hospitalisé en Martinique. Le risque de contracter le virus est donc faible puisque le patient contaminé est en isolement chez lui ; le danger n’est donc pas imminent.
Par ailleurs, le ministère du Travail précise : «dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. »
La loi stipule qu’il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés».
L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.
Que se passe-t-il si le salarié exerce tout de même son droit de retrait ?
S’il ne persiste pas de danger grave et imminent dans la situation de travail d’un salarié, l’exercice du droit de retrait par ledit salarié sera considéré comme abusif.
Une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail pourra être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence de faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, précise le ministère du Travail.
(soualigapost.com)
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