Ce mercredi 25 octobre, la sénatrice Annick Pétrus a défendu en séance publique un amendement visant à doter le territoire de Saint-Martin d’un dispositif de prise en charge permanente des demandes de soins.
En introduction, la sénatrice et auteure du texte en question déclarait à l’assemblée : « L’amendement que je défends prévoit une modification des dispositions d’Outre-mer du Code de la santé publique. En effet, la permanence des soins est un dispositif de prise en charge des demandes de soins non-programmés par les médecins généralistes à la fermeture des cabinets libéraux, le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés. Elle n’est pas mise en place à Saint-Martin ce qui n’est pas du tout acceptable ». Contexte : Ce dispositif est organisé par les agences régionales de santé (ARS) avec l’aide des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Le cahier des charges de permanence régionale arrêté par le directeur régional de l’ARS porte les principes d’organisation et de rémunération de cette permanence sur les territoires régionaux. Les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bien que devenus collectivités d’outre-mer en 2007 sont restés rattachés à l’ARS de Guadeloupe pour les questions de santé publique. Annick Pétrus poursuit : « Saint-Martin connait des difficultés dans l’organisation de l’aide médicale d’urgence liées à son éloignement géographique, il est donc essentiel d’y remédier ». Si la mise en place d’une liste de médecins volontaires pour assurer les gardes et les permanences est effective, la création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de permanences des soins n’a malheureusement jamais abouti. Cet amendement vise donc à améliorer les délais de réponse pour garantir la sécurité des soins dans les Îles du Nord par la création d’un CODAMUPS-TS spécifique et représenterait une alternative au centre hospitalier Louis-Constant Fleming aux plages horaires concernées.
Amendement adopté
Corinne Imbert, de la commission des affaires sociales, s’est montrée favorable à l’adoption de l’amendement qui accompagne les conclusions du CIOM (mesure 52 ndlr) : « Le sujet est aussi celui des dérogations concrètes d’adaptation aux réalités des territoires ». Le gouvernement a également voté pour : « Votre proposition maintient le caractère commun de la mission de permanence de soins tout en prévoyant la possibilité d’une déclinaison particulière pour tenir en compte des spécificités territoriales ». La sénatrice Pétrus promet d’être très attentive à la mise en place du dispositif par l’ARS dès la promulgation de la loi. _Vx
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