Le lundi 3 avril dernier, une convention de cadre d’assistance foncière a été signée entre la Collectivité de Saint-Martin représentée par le Président, Louis Mussington, Patrick Sellin, Président de l’Établissement Public Foncier de la Guadeloupe et Corine Vingayaramin, Directrice Générale de l’EPF. Etaient aussi présents, le Préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Vincent Berton, le 1er Vice-Président de la COM, Alain Richardson, la 2ème Vice-Présidente, Bernadette Davis et les techniciens du service Cadre de Vie.
La présente convention-cadre signée à l’Hôtel de la Collectivité, règle les rapports entre les parties concernant les missions d’assistance foncière de l’EPF de Guadeloupe au profit de la COM de Saint-Martin.
Ces missions d’assistance foncière s’organisent autour de deux axes :
• Une mission de prospection et de négociation foncière en vue de l’acquisition, par la COM de Saint-Martin, par voie amiable ou judiciaire, des parcelles destinées à la réalisation de projets développement et d’aménagement du territoire.
• Des missions d’ingénierie foncière en fonction des problématiques foncières rencontrées par la Collectivité. L’EPFG pourra assister la Collectivité de Saint Martin pour les missions suivantes :
– Assistance technique en vue du traitement des friches urbaines (recensement, identification des mesures à prendre en vue de leur résorption…) ;
– La mise en œuvre des procédures de type : « péril imminent », « péril ordinaire », « bien vacant sans maître », « parcelle en état d’abandon manifeste » ;
– L’assistance technique, administrative dans le cadre de la régularisation foncière telle que la rédaction d’acte en la forme administrative ;
– Les procédures de classement de voirie ;
– La mise en œuvre de la procédure en vue de la constitution de servitudes de passage de canalisations ;
– Les missions de conseils liées au foncier.
Afin de démarrer ces projets, les visites ont débuté au terme de la signature dans le secteur de Marigot.
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