Les crèches et maisons d’assistants maternels identifiées (voir tableau)sont réquisitionnées avec les moyens matériels et en personnels dont elles disposent en vue d’exécuter la mission d’accueil des enfants de moins de 3 ans des parents professionnels prioritaires chargés de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus :
Objet de la réquisition : les gérants des crèches et maisons d’assistants maternels réquisitionnés désignées ci-dessus doivent s’organiser pour répondre aux besoins de fourniture des équipements matériels et des personnels nécessaires à la prise en charge des enfants de moins de 3 ans des personnels engagés dans la gestion de la crise du Coronavirus.
Durée : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 31 mars. Cette réquisition pourra faire l’objet d’une reconduction par arrêté complémentaire de madame la Préfète. Dès l’achèvement de la mission, qui sera précisé par la Préfecture au regard du contexte, les crèches et maisons d’assistants maternels retrouveront la liberté professionnelle dont elles jouissaient antérieurement.
Indemnisation : Les frais inhérents aux réquisitions, non pris en compte par les parents prioritaires dans le contexte de la prestation normale de garderie, feront l’objet d’aides exceptionnelles décidées par la Caisse nationale des allocations familiales. Les établissements réquisitionnés sont invités à adresser leurs demandes à Monsieur le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de Guadeloupe et de Saint-Martin.
Inexécution : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Délais et Voie de recours: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié au représentant de l’entreprise de la présente réquisition.
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