Le Département de la Réunion a saisi le Conseil d’Etat car il considère que les collectivités d’outre-mer n’ont pas à supporter les situations particulières financières des collectivités de Saint-Martin et de la Guyane notamment en matière de dépenses sociales.
La Réunion a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret d’avril 2017 qui institue «un fonds exceptionnel à destination des départements métropolitains et des collectivités territoriales d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée, afin de les aider à financer les dépenses sociales liées au versement des allocations individuelles de solidarité». Ce fonds est divisé en deux enveloppes : la première est destinée aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, la seconde aux départements d’outre-mer, à la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le fait qu’il y ait deux enveloppes ne respecte pas, selon la Réunion, «le principe d’égalité devant la loi et au principe d’assimilation des collectivités d’outre-mer et de métropole». Elle considère ne pas avoir à supporter les situations de Saint-Martin et de la Guyane, et que celles-ci devraient l’être par l’ensemble de la France. Le Conseil d’Etat a aussi rejeté sa demande d’annulation du décret. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)
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