La Collectivité de Saint-Martin, par le biais de son service des titres, a récupéré, en 2007, la compétence de la gestion des permis de conduire mais aussi des sanctions relatives aux infractions en lien avec le code de la route et notamment les suspensions administratives du permis de conduire.
C’est donc le Président de la Collectivité qui, en lieu et place du préfet, peut suspendre un permis de conduire sur son territoire, soit à la suite d’une infraction commise sur les routes dudit territoire, soit pour des raisons médicales.
Le Conseil Territorial du 20 juillet 2023 a décidé de mettre en place un barème territorial de sanctions de suspension du permis de conduire, applicable sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. Ces suspensions sont prises par des arrêtés sur la base d’un barème défini par chaque préfecture. La Collectivité de Saint-Martin n’a, à ce jour, jamais adopté localement un tel barème : c’est jusqu’alors celui de la Préfecture de Guadeloupe qui servait de référence.
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