La récente réforme de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), entrée en vigueur le 1er mars dernier, suscite de vives inquiétudes dans les territoires ultramarins. Alors que cette taxe a triplé, atteignant jusqu’à 30€ pour certains billets, la sénatrice Annick Pétrus alerte sur son impact pour Saint-Martin, où l’avion demeure souvent l’unique moyen de transport.
Soucieuse d’éclaircir les conséquences concrètes pour les résidents des îles du Nord, la sénatrice a interrogé le ministre chargé des Transports, Philippe Tabarot. Dans sa réponse, ce dernier rappelle que SXM et SBH bénéficient d’un régime dérogatoire qui “n’a pas été remis en cause par la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2025” : les passagers au départ de Grand-Case sont exonérés de TSBA, tandis que ceux partant de Princess Juliana ne sont pas concernés, “car au départ d’un territoire néerlandais”.
En revanche, les passagers à destination des deux aéroports restent “soumis au tarif le plus bas de la TSBA, appartenant à la destination Européenne ou assimilée”, sous réserve du feu vert de la Commission européenne, encore en attente. “Malheureusement, la Commission ne devrait pas l’accorder car un tarif différencié est assimilé à une aide d’État par l’Union Européenne” précise le ministre en rappelant les jurisprudences Ryanair/Aer Lingus.
Les jurisprudences Ryanair et Aer Lingus concernent des différends sur des taxes aéroportuaires en Irlande. Dans ces cas, les compagnies ont appliqué des taux de taxe différents selon les destinations (nationales vs internationales). La Commission européenne, suivie par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a jugé que cette différenciation de tarif constituait une aide d’État illégale, car elle avantageait certains vols ou compagnies au détriment d’autres, faussant ainsi la concurrence.
C’est pourquoi, dans le cas de la TSBA (taxe de solidarité sur les billets d’avion), la Commission européenne pourrait refuser l’application d’un tarif réduit spécifique pour les Outre-mer, considérant qu’il s’agirait d’une aide d’État déguisée, contraire aux règles européennes sur la concurrence.
Concernant la compensation promise via LADOM, celle-ci reste réservée aux bénéficiaires habituels (jeunes, étudiants, demandeurs d’emploi en formation, sportifs), et verra ses moyens renforcés, avec 16M€ supplémentaires. _Vx
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