La Collectivité a mandaté 406 916€ de factures depuis le 3 novembre dernier, au profit des quatre sociétés de transport.
La Collectivité de Saint-Martin met tout en œuvre depuis deux semaines pour mettre un terme à la situation de blocage décidée par les 4 sociétés de transport scolaire ayant cessé leur activité depuis le 28 octobre dernier, ceci afin d’aboutir à un règlement des sommes dues et une reprise du service de transport scolaire, rappelle-t-elle dans un communiqué de presse.
La réunion du mardi 18 novembre, tenue en présence des techniciens de la COM (direction de l’éducation et responsable de la commande publique) et des quatre titulaires du marché du transport scolaire, a permis aux parties d’identifier les motifs de rejet de paiement par la trésorerie, et de lister des mesures correctives visant à régulariser les factures.
En effet, suite à la publication du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les quatre sociétés titulaires du marché public de transport scolaire n’ont pas été en mesure d’assurer leurs prestations lors de la période du confinement.
Les dispositions de l’article 21 du marché public de transport scolaire prévoient que pour toute interruption indépendante des entreprises, la collectivité est tenue de les indemniser à hauteur de 100% de la prestation pour le premier jour d’inactivité, 90% le deuxième jour et 50% à partir du troisième jour. Cependant ces mêmes dispositions précisent que dans le cas où le transporteur est prévenu au moins 48h à l’avance par communiqué de presse, fax ou courriel, il n’a droit qu’à une indemnité égale à 50% du prix normal du service.
Après discussion, les parties sont parvenues à une lecture convergente de la règle, et la Collectivité s’est engagée à indemniser les 4 transporteurs selon ce dernier mode de calcul. Ils seront reçus individuellement par la Direction de l’Education, dans le courant de la semaine prochaine, pour leur signifier le montant de l’indemnité auquel ils ont droit. Un courrier venant acter les décisions prises lors de la réunion du 18 novembre, leur sera également adressé par la direction de la commande publique.
La Collectivité a poursuivi le traitement des factures pour les prestations de transport réalisées en dehors de ces deux mois de confinement. La COM a mandaté, depuis le 1er novembre 2020, pas moins de 33 factures au bénéfice de ces transporteurs pour un montant global de 406 916€. Ces factures ne présentant aucune difficulté de paiement particulière, la trésorerie devrait pouvoir les honorer très rapidement.
La Collectivité regrette vivement la décision des transporteurs de stopper ce service public, alors qu’il y avait une possibilité de solutionner cette situation sans pénaliser les élèves. Au regard de cette avancée notable et du besoin des familles, la Collectivité a demandé aux quatre transporteurs de reprendre ce service public dès le lundi 23 novembre 2020.
Aux dernières nouvelles, les sociétés de transport ont répondu à la COM par la négative, des factures en attente de paiement depuis très longtemps n’ayant pas encore été soldées.
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