C’est la rentrée judiciaire, les audiences reprennent avec leur lot d’affaires de travail dissimulé. Contrairement aux idées reçues, ne sont pas uniquement concernés les grosses entreprises ou les petits artisans. Si le délit est commis par l’employeur, les bénéficiaires peuvent aussi se retrouver sur les bancs des accusés.
Le travail dissimulé est le fait pour un chef d’entreprise de ne pas déclarer son activité et/ou de ne pas déclarer son ou ses employés, en l’occurrence de ne pas leur signer de contrat. Le patron embauche des personnes, les rémunère certes mais sans leur délivrer de bulletins de salaire, sans les déclarer aux autorités sociales.
Dans le premier cas, le chef d’entreprise n’est pas inscrit auprès des différents organismes sociaux ce qui le privera de pensions de retraite, d’indemnités en cas de problèmes de santé, etc. Dans le second cas, le chef d’entreprise prive ses employés du droit du travail (congés payés, chômage, etc.)
A côtés des entrepreneurs sur le banc des accusés se retrouvent de manière fréquente des particuliers. Ces derniers sont poursuivis pour recel : il leur est reproché d’avoir sélectionné une entreprise non déclarée et/ou employant des personnes non déclarées et/ou en situation irrégulière sur le territoire.
Effectivement, selon la loi française, toute personne ayant recours à une entreprise doit s’assurer que celle-ci est dans les règles. Cette obligation est systématiquement rappelée par les magistrats lors des procès. Si un particulier sollicite un professionnel, il doit lui demander son numéro d’immatriculation auprès du registre du commerce ou des métiers, son numéro TGCA, son attestation Urssaf. Il doit aussi être en mesure de vérifier les papiers des salariés.
(plus de précisions sur www.soualigapost.com)
No comments