Urssaf : de meilleurs droits

Economie

Urssaf : de meilleurs droits

Post on: 12 septembre 2016

Faxinfo

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou travailleur indépendant, vous devez déclarer vos salariés et les revenus de votre activité. Bonne nouvelle : en cas de procédure de contrôle de l’Ursaff, vos droits sont désormais renforcés – depuis le 11 juillet 2016 – dans le but d’améliorer les relations avec cet organisme. Pas de panique si vous constatez que vous avez commis une erreur. “Vous pouvez être exempté de pénalités et sanctions de retard si vous corrigez votre erreur lors de l’échéance suivante de versement des cotisations”, explique le gouvernement. Vous aurez également davantage de temps pour effectuer des contestations. “Le délai de saisine de la commission des recours passera, dès le 1er janvier 2017, à deux mois”, précise l’Etat. _EH