VHU : décret transmis au Conseil d’Etat

Un projet de décret sur la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) dans les départements d’Outre-mer a été transmis au Conseil d’Etat par Ségolène Royal, a annoncé mercredi dernier la ministre de l’Environnement. Ce texte “pérennise dans la réglementation le plan d’action volontaire des constructeurs automobiles pour résorber ce stock de véhicules dans ces territoires” et “comprend des dispositions pour faciliter la prise en charge des VHU sans carte grise et pour pouvoir être en capacité de contrôler les pratiques des assureurs en matière de commerce de véhicules endommagés”, d’après le ministère de l’Environnement. Ce projet de décret fait suite aux recommandations du rapport du député de Martinique Serge Letchimy, remis en juillet 2015, et portant sur le démantèlement de ce type de véhicules. _EH

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